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CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’accès et à l’utilisation des contenus et services inclus ou accessibles à travers les sites web de la Société SUDEMBAL aux adresses suivantes : www.sudembal.com ; www.sudembal-marseille.com ; www.sudembal.fr ci-après dénommées « le Portail SUDEMBAL».
I – COMMANDE
Les ordres peuvent être remis soit directement au siège de la société SUDEMBAL, par téléphone, par courriel, ou soit directement auprès d’un représentant. Les commandes d’articles sur stock passées par téléphone ou par voie électronique engagent l’acheteur dès réception de l’appel téléphonique ou de la commande électronique, sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par l’acheteur. Les produits présentés sur les sites www.sudembal.com ; www.sudembal-marseille.com ; www.sudembal.fr ne constituent pas une offre ferme et complète du vendeur. SUDEMBAL se réserve donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande . Les commandes sur fabrication doivent être impérativement écrites. Toute commande, quelle soit écrite par voie électronique ou téléphonique doit comporter : le nom complet l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de registre des métiers, la forme sociale de l’acheteur ou le cas échéant un identifiant client en cas de commande électronique : la référence à une offre éventuelle ; la quantité, soit précise soit avec minima et/ou maxima ; la qualité, en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni ; le grammage ; la dimension ; la présentation ; les délais souhaités pour la livraison : le lieu de livraison ; les modalités de livraison ; le prix et les conditions de paiement.
II - GESTION DES COMMANDES
En cas d’acceptation sans modification par l’acheteur d’une offre ferme et complète du vendeur aucune confirmation de commande écrite par l’acheteur n’est nécessaire. La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. En cas de commande électronique les présentes conditions générales de vente seront réputées acceptées au moment ou ladite commande sera passée. Dans le seul cas de commande sur fabrication, et même en l’absence éventuelle d’une commande écrite par l’acheteur, SUDEMBAL émet une confirmation de commande qui constitue le contrat et engage les parties.
III - PRIX
Les prix des produits vendus par la Société SUDEMBAL sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix figurant sur les tarifs, ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par la Société SUDEMBAL. La Société SUDEMBAL se réserve le droit de réviser ses prix notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées. Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence. Les frais d’outillage, de production, d’impression, d’étude et programmation seront facturés en supplément à titre de participation mais restent l’entière propriété de la Société SUDEMBAL
IV - LIVRAISON
IV.1 Délai de livraison
Le délai de livraison court à compter de la date de la prise de commande ou de sa confirmation, faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf en cas de négligence délibérée du vendeur, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne seront dus et ne pourront être réclamés pour non respect du délai ou de la date de livraison. Impossibilité de livrer (définitive, temporaire ou partielle) SUDEMBAL est libérée de ses obligations, par tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. SUDEMBAL est tenue de notifier à l’acheteur l’existence des motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités. Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l’empêchement, SUDEMBAL a déjà fait fabriqué une partie de la commande, l’acheteur à l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.
IV.2 Retour
Tout retour de marchandise accepté par SUDEMBAL ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur entraînera la facturation d’un forfait chiffré au tarif du vendeur, destiné à couvrir les frais de transports et de reconditionnement des marchandises retournées. Les marchandises façonnées à la demande ne sont jamais reprises.
IV.3 Conditions particulières
En fonction des prestations de manutention exigées par la structure du ou des bâtiment(s) de livraison mentionné(s) par l’acheteur, ou de livraisons personnalisées demandées par l’acheteur, et du lieu géographique de la livraison, une tarification selon devis accepté par le client, appelée tarification de prestation de manutention sera appliquée par SUDEMBAL qui se réserve la faculté d’accepter ou de refuser ces conditions particulières de livraison.
IV.4 Frais de port
Un minimum de 20 € h.t .est appliqué en frais de livraison pour toute commande inférieure à 250 € H.T pour une commande sur Internet.
IV.5 Réserves
Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie incombent à l’acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acquéreur. L’acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre signature dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays.
V - PAIEMENT
V.I PRINCIPE ET SECURISATION
Sauf convention écrite contraire conclue entre la Société SUDEMBAL et le client ,le règlement des commandes s'effectue en ligne par cartes bancaires de paiement Visa, MasterCard et cartes bleues à l’exclusion de toutes cartes bancaires privatives. La Société SUDEMBAL assure la sécurité du paiement du client à travers le procédé de cryptage ,la transaction étant passée en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL garantit au client que ses références bancaires (numéro de CB, date d’expiration et cryptogramme), cryptées, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même sur les sites de la Société SUDEMBAL et justifie que ces références bancaires lui soient redemandées à chaque nouvelle transaction.
V.2. ÉCHEANCE DES PAIEMENTS - CLAUSE PÉNALE
En cas d’impayé à la date d’échéance fixée, laquelle figure sur la facture de la Société SUDEMBAL, le débiteur sera tenu de verser en plus du montant de la facture, une indemnité égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal à partir du jour de son exigibilité jusqu’au jour de son paiement effectif et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du délai contractuel. De plus, une indemnité de 15 % des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale. Le retard du paiement d’une seule échéance, rend immédiatement exigible le paiement des créances en cours et autorise la Société SUDEMBAL à surseoir à toute nouvelle livraison. Toutes les dépenses et frais engagés par la Société SUDEMBAL pour le recouvrement des impayés seront à la charge du Client.
VI .RESERVE DE PROPRIÉTÉ
SUDEMBAL se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur devra faire assurer contre pertes, vol et dégâts les marchandises désignées par les présentes, et prévenir SUDEMBAL des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier : l’acheteur ne pourra s’y dérober. En cas de vente ou de transformation, l’acheteur consent une subrogation de créances dans les conditions visées au paragraphe ci-dessous. Clause de subrogation de créance En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder, jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
VII - FABRICATIONS ET PRODUITS SPECIFIQUES
Les commandes de produits personnalisées ou spécifiques seront traités uniquement après paiement d’au moins 50% du montant de la commande par le client du portail SUDEMBAL , et après acceptation du BAT . Les frais de formes , découpes ou de clichés sont à la charge exclusives du clients sauf entente préalable et contractuelle avec SUDEMBAL. Tous clichés , découpes ou formes payées par SUDEMBAL restent sa propriété .
VII.I TOLÉRANCES :
Aucune réclamation ou demande d’indemnisation, de rabais ou de retour de marchandises d’aucune sorte ne pourra être formulée dans les cas de tolérances suivants : - Tolérances quantitatives : Si les marchandises sont livrées suivant des quantités supérieures ou inférieures à 20 % de la quantité commandée, le client sera tenu de régler le coût effectif des marchandises livrées. - Tolérances qualitatives : la Société SUDEMBAL applique les tolérances prévues par les normes ou spécifications professionnelles en vigueur relatives:
- Au centrage et au repérage de l’impression sur le produit transformé qui peuvent sensiblement varier.
- Aux coloris, aux tons et à la qualité de l’impression qui peuvent être altérés par la porosité, la faible épaisseur, l’élasticité, le fond et/ou la couleur du support.
VIII . JUREDICTION
Tout litige ou contestation sont exclusivement du tribunal de commerce de Marseille . Les différents modes de paiement, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent , en aucun cas porter des dérogations à cette clause de juridiction.